Ce cour comporte deux grandes parties à savoir les principes directeurs de l
Délits passibles d’emprisonnement jusqu’à 10 ans et d’autres peines (amendes, peines complémentaires, travail d’intèrêt général). |
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Litiges entre commerçants ou sociétés commerciales. |
- Teacher: MME DJE née KOUAME ADJOUA EUGENIE